Avis juridique sur la Note Technique n° 009 : les nouveautés structurelles ne seront pas exigibles en août 2026, mais le remplissage des groupes IBS/CBS le sera dès le 3 août 2026. La location de biens meubles reste, pour l'instant, sans moyen technique d'émission du document fiscal national, sans que cela caractérise un manquement du contribuable.